Par Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011.

Ce taux est encore plus bas que le taux 2010 qui était pourtant déjà inférieur à 1%.

En 2010, le taux légal avait été fixé à 0,65 %. Cette chute brutale vous concerne plus que vous ne le croyez. Selon la Loi LME (Loi de La Modernisation de l’Economie) en cas de retard de paiement d’un client il est possible de calculer les pénalités pour paiement tardif de deux façons :

  • Indexation au taux légal : La loi nous permet de multiplier le taux légal par 3. Ce qui nous fait pour 2010 (3x 0,65% = 1,95%). Exemple : Pour un client en retard de paiement depuis 6 mois vous pouvez donc lui réclamer 0,98% de pénalités si vous avez indexé le calcul des pénalités au taux légal.
  • Indexation au taux de la BCE (Banque Centrale Européenne) : Le dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Ce qui nous fait pour 2010 (1+10 = 11%). Exemple : Pour un client en retard de paiement depuis 6 mois vous pouvez donc lui réclamer 5,50% de pénalités si vous avez indexé le calcul des pénalités au taux de la BCE.

Jusqu’à maintenant la différence entre les deux modes de calcul était insignifiante. La baisse brutale du taux légal en 2010 a bouleversé cet équilibre. Les entreprises qui ont indexé le calcul des pénalités au taux légal sont perdantes par rapport à celles qui l’ont indexé au taux de la BCE.

Prenez quelques minutes pour voir dans vos Conditions Générales de Vente de quelle façon cette clause a été rédigée. Si vous l’avez indexé au taux légal, nous vous conseillons de changer sa rédaction pour l’indexer au taux de la BCE qui est beaucoup plus dissuasive.