Le taux d’intérêt légal est un taux annuel qui constitue une somme d’argent due par le débiteur à son créancier afin de réparer le dommage causé par un retard de paiement. Ce taux est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le domaine civil, commercial et fiscal. Il est fixé, chaque année, par décret.

  • A quoi sert le taux d’intérêt légal et comment est-il calculé ?
    Appliqué dans le cadre de différends fiscal, commercial et civil, le taux d’intérêt légal permet notamment de fixer le montant des intérêts qu’un débiteur défaillant devra verser s’il est mis en demeure. Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, ce taux d’intérêt de référence est déterminé à partir de la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines. Son utilisation varie en fonction de la nature du dommage.

 

  • Comment le taux d’intérêt légal est-il appliqué ?
    Dans le domaine civil, les dommages et intérêts sont calculés par rapport au taux légal fixé par la loi. Ce n’est pas tout à fait le cas dans le domaine commercial puisqu’en l’absence de taux contractuel, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré actuellement de 10,75 % est alors appliqué. Si le contrat de vente peut fixer un taux de pénalités inférieur à ce taux de refinancement, il ne peut en aucun cas dépasser trois fois le taux de l’intérêt légal. Enfin, le taux d’intérêt légal peut être appliqué en matière fiscale lorsque le différend concerne une demande acceptée de paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement, à la taxe de publicité foncière ou à des taxes additionnelles exigibles sur certaines mutations de propriété.
    A noter cependant que ce taux n’est pas utilisé dans le cas où le montant d’un impôt n’a pas été réglé dans le délai légal.

 

  • A combien s’élève le taux d’intérêt légal en 2013 ?
    Par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013, le taux d’intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l’année 2013. Il s’agit du taux le plus faible jamais décrété depuis la mise en place de ce taux. Cette baisse notable trouve son explication dans un rendement négatif, sur la période allant de juillet à décembre 2012, des emprunts à court terme de l’État qui interviennent dans le calcul de ce taux.

 

Le taux d’intérêt légal est généralement publié au Journal officiel dans la courant du mois de février. Le taux en vigueur en 2014 n’est pas encore connu.

Quel était le taux d’intérêt légal les années précédentes ?
Pour mieux se rendre compte de la baisse du taux d’intérêt légal, il est intéressant de se pencher sur le taux d’intérêt légal fixé les années précédentes.
– 0,71 % en 2012
– 0,38 % en 2011
– 0,65 % en 2010
– 3,79 % en 2009
– 3,99 % en 2008
– 2,95 % en 2007