La référence en la matière est désormais une décision de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2012 prise en cassation d’une décision du Tribunal de commerce de Perpignan du 30 juillet 2010 et qui explique l’intransigeance de notre tribunal en matière de preuve.

Ce qu’il faut retenir :

– Le seul bon de livraison émanant du créancier ne peut pas suffire à démontrer la réalité de la livraison.

– Chaque bon doit être paraphé par le débiteur : la preuve de la relation commerciale antérieure ne suffit pas.

– Chaque bon doit comporter le cachet du débiteur et une signature. Idéalement du représentant légal de l’entreprise bien que la Cour reproche surtout qu’aucune des signatures n’étaient identiques (a contrario des bons toujours signés par le même employé serait valables).