Une autre vision vous communique aujourd’hui le Taux d’intérêt légal pour le premier trimestre 2018.

Qu’est-ce que le Taux d’intérêt légal :

Ce taux sert à calculer les pénalités de retard de paiement. Il est donc applicable sur les créances civiles ou commerciales.

Aussi pour calculer la pénalité, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).

Sources : Service-public.fr

Arrêté du 28 décembre 2017

Suite à l’arrêté du 28 décembre 2017, le taux d’intérêt légal 2018 pour le premier semestre est fixé à :

 

taux légal premier semestre 20183,73%  pour les créances civiles.

0,89%  pour les créances commerciales.

Ce taux légal d’interêts connaît d’ailleurs une très légère baisse (0,90% et 3,94%) par rapport au second semestre 2017.

Informations complémentaires

Depuis maintenant plusieurs années, deux types de taux d’intérêts ont été mis en place :

  1. le premier est attribué aux personnes dites “physiques” (les particuliers),
  2. le second pour les personnes “morales” (les entreprises, PME, GE…).

 

Le taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard exigibles par un débiteur défaillant après mise en demeure. Il sert aussi à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une facture. Ce dernier taux, qui doit être mentionné dans les conditions générales de vente, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,67 % à partir du 1er janvier 2018.

Source : KPMGnet

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