Pour commencer,  le délai de prescription correspond au délai, au-delà duquel le créancier n’a plus de recours devant le juge. Recours qui permet par exemple, d’obtenir un titre aux fins d’exécution pour le règlement d’une ou plusieurs factures impayées. 

Cette prescription peut varier selon le type de créances ou de débiteurs, voire être plus ou moins longue si l’on est un particulier ou un professionnel. 

Les prescriptions pour la gestion des dettes

Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?

C’est une règle en droit : lorsqu’il y a contestation sur un paiement. C’est celui qui indique avoir payé qui doit le prouver. Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré de sa dette, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.

La prescription générale et les prescriptions particulières.

En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par durée de trente ans : c’est la prescription générale de l’article 2262 du Code civil. Celles concernant des délais plus courts (de dix mois, deux ans. Cinq ans, dix ans…), instituées par le Code civil et d’autres textes, sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, pour chaque cas où il n’existe pas de prescription particulière, c’est la prescription générale trentenaire qui s’applique.

Les mécanismes pour les prescriptions

  • Le calcul des délais 

Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance, et se termine le jour qui porte le même quantième.

C’est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.

  • L’interruption des délais

Dans certains cas, la prescription est interrompue.  Le temps cesse d’être décompté, ou plutôt, le délai repart de zéro. Les seuls événements pouvant interrompre la prescription sont les suivants : 

  • une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
  • un commandement de payer notifié par huissier ;
  • une saisie ;
  • la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.

 À l’inverse, le délai n’est interrompu ni par l’engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d’instance. Seule une assignation intervenant dans les deux mois qui suivent la date de départ du délai de prescription peut interrompre celle-ci. Ainsi, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Elle se prolonge donc pendant toute la durée de l’action et jusqu’au jugement.

Les rédactrices vous remercie d’avoir lu cet article et si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter ! Nous nous tenons à votre disposition pour tout renseignement.